Conditions générales d’assurance (CGA)
L’essentiel en bref
Vous avez acheté des billets mais un événement inattendu vous empêche de participer à la manifestation concernée? Cela ne pose aucun problème si vous avez conclu une sécurisation du billet lors de la réservation. Avec la sécurisation billet, vous parez aux imprévus! Le prix des billets achetés vous est remboursé en cas d’empêchement, notamment lié aux raisons suivantes:
- maladie grave, lésion corporelle grave, complication grave de la grossesse;
- défaut technique ou retard des moyens de transport publics à emprunter pour se rendre au lieu de la manifestation;
- accident ou panne du véhicule privé ou du taxi utilisé pour se rendre au lieu de la manifestation;
- grave atteinte de vos biens à votre domicile causée par un incendie, des événements naturels ou un dégât des eaux.
Lorsqu’une manifestation est reportée ou que le lieu de son déroulement est déplacé, les billets restent valables. Si vous avez un empêchement à la date de report, les options suivantes s’offrent à vous:
- Vérifiez auprès de Ticketcorner si un remboursement est possible.
- Soumettez votre sinistre à ERV si vous ne pouvez pas participer à la manifestation pour l’une des raisons assurées. En plus des motifs mentionnés ci-dessus, les événements suivants sont assurés en cas de report:
- convocation administrative à comparaître devant un tribunal en qualité de témoin ou de juré;
- service militaire ou civil;
- vacances déjà réservées;
- réunion professionnelle;
- invitation à une fête de mariage.
- Revendez votre billet par l’intermédiaire de fanSALE la plateforme de revente de Ticketcorner. (À cet effet, vous devez être titulaire d’un compte bancaire suisse.)
Le prix d’une sécurisation billet dépend du prix du billet. Il varie entre CHF 1.90 et CHF 6.90 au maximum (prime d’assurance incluse). La sécurisation billet est valable pour tous les événements se déroulant en Suisse.
Il est possible d'assurer des valeurs de billets comprises entre CHF 10.00 et 1000.00.Pour que l’assurance puisse fournir une prestation d’assurance rapidement et facilement, vous devez fournir certaines informations et quelques documents. Si vous êtes malade ou avez un empêchement, veuillez faire établir les certificats ou attestations correspondants (certificat médical, p. ex.) immédiatement après la survenue de la maladie ou de l’empêchement. Déclarez votre sinistre très facilement en ligne.
Conditions générales d’assurance (CGA))
Sécurisation billetConditions générales d’assurance (CGA)
- 1. Personne assurée
Le détenteur légitime du certificat d’assurance Ticketcorner, se composant de la confirmation de commande et de ces CGA, est assuré. - 2. Dispositions spéciales, étendue de la couverture, durée de validité
La sécurisation du billet n’est valable que si la conclusion a été faite au même moment que la réservation définitive de la manifestation. La couverture d’assurance est valable en Europe, prend effet avec la réservation du billet de l’événement et prend fin avec le début de l’événement (entrée ou validation du billet). - 3. Evénements assurés
A ERV accorde sa couverture d’assurance lorsqu’une personne assurée doit renoncer à la participation à la suite d’un événement mentionné ci-après, s’il est survenu après la conclusion de l’assurance:
a) maladie grave imprévue, lésion corporelle grave, complication grave de la grossesse ou décès de la personne assurée ou d’une personne qui est très proche de l’assuré;
b) grossesse de la personne assurée, si la date de la manifestation se situe après la 24e semaine de grossesse ou si la manifestation constitue un risque pour l’enfant;
c) les biens de la personne assurée à son domicile subissent une grave atteinte causée par un incendie, les forces de la nature, un vol ou un dégât des eaux, ce qui nécessite sa présence à son domicile;
d) le non fonctionnement ou le retard dû à un accident de personnes ou à un défaut technique des moyens des transports publics à utiliser pour se rendre au lieu de la manifestation;
e) défaillance (inaptitude à la conduite) suite à un accident ou une panne (à l’exclusion des pannes dues à un problème d’essence ou de clés) du véhicule privé ou du taxi utilisé pendant le voyage direct vers le lieu de la manifestation.
B Si une personne assurée ne peut pas participer en raison d’un événement assuré, une prestation d’indemnisation pour les autres personnes assurées n’est possible que si elles sont parentes ou en parenté par alliance avec elle.
C Si une personne assurée souffre d’une maladie chronique sans que celle-ci paraisse remettre en cause sa participation à la manifestation lors de la conclusion de l’assurance, ERV rembourse les frais assurés qui résulteraient d’une annulation par suite d’une aggravation aiguë imprévue de cette maladie. Il en va de même en cas du décès de la personne assurée consécutif à la maladie chronique. - 4. Prestations assurées
A L’événement qui provoque l’annulation de la participation est déterminant pour l’évaluation du droit aux prestations. Des événements antérieurs ou ultérieurs ne sont pas pris en considération.
B ERV rembourse les frais d’annulation survenus effectivement (à l’exclusion des frais de dossier) lorsque la personne assurée doit renoncer à sa participation, à la suite de l’événement assuré. La prestation totale est limitée à CHF 1'000.–. - 5. Report de la manifestation par l’organisateur
A ERV rembourse les frais selon ch. 4 B lorsqu’une manifestation est reportée ou que le lieu de son déroulement est déplacé, que le billet d’entrée reste valable pour la date de report ou le nouveau lieu et que la personne assurée ne peut y assister en vertu d’un événement assuré.
B En complément aux événements assurés au sens du ch. 3 les événements assurés suivants ont validité pour le ch. 5 dans la mesure où ceux-ci étaient connus au moment de l’annonce du report:
• convocation administrative à comparaître devant un tribunal en qualité de témoin ou de juré,
• participation à la protection civile ou militaire,
• vacances déjà réservées,
• réunion professionnelle,
• invitation à une fête de mariage.
C Le service des sinistres de ERV (voir ch. 7 A) doit immédiatement recevoir l’original du billet d’entrée et le message officiel (par ex. e-mail) de Ticketcorner ou de l’organisateur annonçant le report. - 6. Exclusions
Toute prestation est exclue:
a) lorsque l’organisateur annule la manifestation ou aurait dû l’annuler pour des raisons objectives;
b) lorsque la maladie ou l’infirmité motivant l’annulation résulte d’une complication ou des suites d’une opération déjà prévue au moment de l’entrée en vigueur de l’assurance;
c) si la personne assurée ne s’est pas remise, avant le début de la manifestation, d’une maladie, des séquelles d’un accident, d’une opération ou d’une intervention chirurgicale préexistant au moment de la réservation;
d) en cas d’annulation concernant les dispositions sous ch. 3 A a) sans indication médicale;
e) en cas des événements en rapport avec des épidémies ou des pandémies;
f) lors d'évévenements en rapport avec des entreprises téméraires/audacieuses pour lesquelles on s’expose sciemment à un danger particulièrement grave. - 7. Obligations en cas de sinistre
A Veuillez contacter le service des sinistres d'ERV, Case postale, CH-4002 Bâle, téléphone +41 58 275 27 27, ou signaler le sinistre en ligne ici.
B La personne assurée doit prendre toutes les mesures nécessaires, avant et après le sinistre, afin d’éviter ou d’atténuer les conséquences du sinistre et d’élucider ses circonstances.
C L’assureur doit notamment recevoir
• l’original de la facture de la manifestation,
• l’original du billet d’entrée,
• les documents ou certificats officielles attestant la survenue du dommage,
• la relation bancaire (IBAN et SWIFT-BIC).
D En cas de maladie ou d’accident, il convient de consulter immédiatement un médecin, de l’informer de la participation prévue et de suivre ses prescriptions. La personne assurée doit délier les médecins qui l’ont traitée de leur secret professionnel vis-à-vis de l’assureur.
E En cas de violation fautive des obligations lors d’un sinistre, l’assureur est autorisé à réduire son indemnité dans la proportion du montant dont celle-ci aurait été réduite si les obligations avaient été observées.
F Aucune prestation de l’assureur n’est exigible si on déclare sciemment des faits inexacts, on tait des faits ou l’assuré omet de remplir les obligations, s’il en résulte un préjudice pour l’assureur. - 8. Prétentions envers des tiers
Si la personne assurée a été dédommagée par un tiers responsable ou par son assureur, aucune indemnité n’est due au titre du présent contrat. Si ERV est intervenue en lieu et place du responsable, la personne assurée doit lui céder ses prétentions contre les tiers jusqu’à concurrence des dépenses que ERV a engagées. - 9. Autres dispositions
A Après la survenance d’un sinistre, les prétentions se prescrivent par cinq ans.
B L’ayant droit dispose exclusivement, comme for, de celui de son domicile suisse ou de celui du siège de ERV, à Bâle.
C Les prestations versées indûment par ERV et les frais s’y rapportant doivent lui être remboursés dans les 30 jours.
D Les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance LCA ainsi que le droit suisse font foi.
Européenne Assurances Voyages (ERV)
- 1. Personne assurée
Informations sur votre assurance
Si, dans le texte ci-après, seul le genre masculin est employé pour les dénominations de personnes dans le but de faciliter la lecture, celui-ci sous-entend néanmoins toujours les personnes du sexe féminin.
Le porteur de risques pour la présente assurance est: Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA, Dufourstrasse 40, 9001 Saint-Gall. Responsable de la présente assurance: Européenne Assurances Voyages (nommée ERV dans les Conditions générales d’assurance), une succursale d’Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA dont le siège social est situé St. Alban-Anlage 56, case postale, CH-4002 Bâle.
Le preneur d’assurance est Ticketcorner AG, Riedmatt-Center, case postale, CH-8153 Rümlang.
Votre assurance est une assurance dommages. Le début et l’expiration du contrat d’assurance, les risques et les prestations assurés ainsi que les primes sont indiqués dans le formulaire de proposition et dans les présentes CGA. Les CGA et les dispositions légales fournissent des informations sur les obligations en cas de sinistre, les prétentions vis-à-vis de tiers et les autres dispositions.
Le traitement des données sert à l’exécution d’opérations d’assurance ainsi que de toutes les opérations accessoires. Elles sont saisies, traitées, stockées et effacées selon les prescriptions légales, mais peuvent être transmises à des réassureurs, à des offices publics, à des compagnies et à des institutions d’assurance, aux systèmes d’information centraux des compagnies d’assurance ainsi qu’à d’autres intervenants.
Le contrat d’assurance est dans tous les cas déterminant. En cas de doute, seule la version allemande des CGA fait foi.
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